Enfin un droit individuel !

Nous le savons tous: les logements dans la région de Bruxelles Capitale sont hors de prix. Il devient très difficile de se loger dans de bonnes conditions, et les difficultés croissent pour les allocataires sociaux. Depuis toujours, les droits comme le chômage, les indemnités de mutuelle et autres droits sociaux diffèrent selon la situation sociale de l’allocataire.

Cela a déjà fait couler beaucoup d’encre; plusieurs associations et personnes ont soutenu des bénéficiaires en difficulté suite à des pénalités et des suspensions de droit.

Nous attendions le cas de jurisprudence avec impatience… Voilà que sept affaires sont portées devant les tribunaux et vont enfin faire bouger les choses.

Les travailleurs sociaux et d’autres ont toujours considéré ces droits comme des droits individuels ! La précarité croissante, les structures familiales mouvantes, les conditions économiques complexes et fragiles, forment un tout qui suscite le regroupement: il est évident que lorsque l’on touche 900 euros par mois du chômage, que l’on doit se loger, se nourrir, et être père de famille, cela devient impossible d’avoir une vie décente !

Le regroupement autour du logement se remet en place. Les étudiants le pratiquent depuis toujours, et nous voilà contraints de retourner au partage des toits ! Elan logique et malin, le regroupement est pourtant sanctionné par la loi ! De fait, le taux « cohabitant » est alors d’application. Dès lors, ce même père de famille voit rapidement passer son allocation de 900 à 400 euros par mois.

Vivre ensemble pour améliorer son existence était donc impossible… Très vite, certains se mettront dans l’illégalité et la fraude pour maintenir un certain niveau de vie.

Nous le voyons bien dans cet exemple réaliste : s’en sortir devient « mission impossible », le cadre poussant les bénéficiaires à frauder et les travailleurs sociaux à contrôler!!

Il était donc temps que cela évolue. Sept cas ont été portés devant les tribunaux. Il en résulte une position de la Cour de Cassation: les colocataires ne sont plus systématiquement des cohabitants. En effet, il est possible de partager un logement mais d’être tout à fait autonome financièrement. Une personne vivant sous le même toit que d’autres, mais qui subvient seule à ses besoins ne peut être reconnue comme « cohabitante », et gardera bien son statut de personne isolée. Cependant il incombe à l’allocataire de prouver qu’il ne partage que la location.

Voilà qui devrait remettre un peu de possible !

Par Virginie Desmet